Conditions générales de vente et d’utilisation du service ARDOIZA

Applicables à tout Compte ouvert à compter de cette date ; pour les Comptes dont le titulaire a accepté une version antérieure, applicables à compter du 9 novembre 2026, conformément à l'article 3.5. Le Client qui a accepté une version antérieure et qui accepte celles-ci plus tôt depuis son espace client y est soumis dès cette acceptation.

Préambule

ARDOIZA est un service en ligne (SaaS) de menu numérique, de commande en ligne (Click & Collect) et de réservation de table destiné aux restaurants et établissements de restauration. Il est accessible depuis le site ardoiza.fr, l'espace client app.ardoiza.fr, les pages de carte publiées à une adresse du domaine carte.ardoiza.fr, les extensions WordPress ARDOIZA et les sites qu'ARDOIZA héberge pour ses clients à une adresse du domaine my-ardoiza.fr. L'application mobile ARDOIZA Pro, destinée aux restaurateurs, fait partie du Service dans les conditions de l'article 4.6.

Le Service est réservé aux professionnels. Il est fourni sans commission sur les commandes, les réservations et les ventes de Cartes cadeaux, moyennant un abonnement mensuel sans engagement de durée.

Article 1. Définitions

• « Prestataire » ou « ARDOIZA » : l'éditeur du Service, identifié à l'article 2.
• « Client » : tout professionnel (personne physique ou morale exerçant une activité de restauration ou d'hébergement-restauration, ou intégrateur agissant pour le compte de tels professionnels) qui ouvre un Compte et souscrit une Offre.
• « Compte » : l'espace personnel du Client sur app.ardoiza.fr, protégé par un identifiant et un mot de passe.
• « Offre » : l'une des formules d'abonnement décrites à l'article 4.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client selon l'Offre souscrite : espace client, menu en ligne, réservation, commande en ligne, promotions, Module Cartes cadeaux, Module Avis, extensions WordPress, site hébergé, licence, support.
• « Extensions » ou « Plugins » : les extensions WordPress payantes éditées par ARDOIZA, téléchargeables depuis l'espace client, ou par un lien de téléchargement personnel valable trente (30) jours envoyé à l'adresse du Compte, et activées par la Clé de licence dans les Offres qui les comprennent.
• « Extension gratuite » : l'extension WordPress « ARDOIZA PRO » (carte avec allergènes, QR code et réservation de table simple), proposée gratuitement par ARDOIZA au répertoire wordpress.org ; à la date des présentes, elle est en cours d'examen par l'équipe de ce répertoire et n'y est pas encore publiée. Elle fonctionne seule, sans Compte ni Clé de licence, et n'échange aucune donnée avec le Service. Elle ne fait pas partie du Service : elle est régie par sa licence (article 15.2) et, une fois publiée, par sa fiche sur le répertoire wordpress.org.
• « Site hébergé » : le site du Client créé, hébergé et maintenu par ARDOIZA sur son infrastructure, servi à l'Adresse fournie.
• « Page de carte » : la page publique de la carte du Client, composée par lui dans la rubrique Ma carte de l'espace client et servie par ARDOIZA à une adresse de la forme carte.ardoiza.fr/nomdurestaurant, avec son QR code et son formulaire de demande de réservation de table (article 4.6).
• « Module Cartes cadeaux » : la fonctionnalité du Service qui permet au Client de vendre en ligne des Cartes cadeaux, payées sur son compte auprès du Prestataire de paiement du Client, puis de les encaisser depuis l'espace client ou l'Application mobile (article 23).
• « Carte cadeau » : le bon d'achat électronique d'un montant en euros, vendu par le Client au moyen du Module Cartes cadeaux, identifié par un code unique et utilisable, selon le réglage choisi par le Client avant la vente, en une seule fois ou en plusieurs fois, dans la limite de son solde et jusqu'à sa date de fin de validité, en paiement de tout ou partie des prestations du Client dans ses propres établissements (article 23).
• « Acheteur » et « Bénéficiaire » : la personne qui achète une Carte cadeau auprès du Client et la personne que l'Acheteur désigne pour la recevoir, qui peut être l'Acheteur lui-même. L'Acheteur et le Bénéficiaire sont des Clients finaux.
• « Module Avis » : la fonctionnalité du Service décrite à l'article 24, qui permet au Client de demander en privé leur avis aux Clients finaux après une demande de réservation confirmée reçue par la Page de carte ; elle est désactivée tant que le Client ne l'a pas activée.
• « Prestataire de paiement du Client » : Stripe Payments Europe, Ltd., avec lequel le Client conclut directement un contrat pour encaisser les paiements de ses Clients finaux (article 22).
• « Adresse fournie » : l'adresse du Site hébergé, de la forme nomdurestaurant.my-ardoiza.fr, sous-domaine du domaine my-ardoiza.fr réservé par ARDOIZA aux Sites hébergés.
• « Contenus du Client » : les textes, menus, prix, mentions d'allergènes, photographies, logos, horaires, pages et mentions légales que le Client publie sur son Site hébergé ou par l'intermédiaire du Service.
• « Application mobile » : l'application ARDOIZA Pro pour téléphone et tablette, destinée au Client, décrite à l'article 4.6.
• « Clé de licence » : la clé unique attribuée au Compte, qui permet d'activer les Extensions sur un ou plusieurs sites WordPress du Client dans la limite de l'Offre.
• « Clients finaux » : les personnes qui consultent le menu, passent commande, réservent une table, achètent, reçoivent ou utilisent une Carte cadeau auprès du Client par l'intermédiaire du Service.
• « Données du Client » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées dans le Service pour le compte du Client : fiche établissement, menus, photographies, horaires, promotions, commandes, réservations, Cartes cadeaux et historique de leurs mouvements, base de Clients finaux.
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Article 2. Identification du Prestataire

ARDOIZA est le nom commercial sous lequel le Service est exploité par Monsieur Hamar AZZI, entrepreneur individuel (EI), SIREN 511 435 885, SIRET 511 435 885 00021, immatriculé au Registre national des entreprises depuis le 27 mars 2009, dont le siège est situé 4 place Victor Basch, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, France, numéro de TVA intracommunautaire FR79511435885. Le contrat d'abonnement est conclu avec cette entreprise, qui émet les factures sous le nom commercial ARDOIZA. Le développement et l'exploitation technique de la plateforme sont confiés à JOUCLA CYBERDÉFENSE, Monsieur Hugo JOUCLA, entrepreneur individuel (EI), SIREN 938 064 714, 84 chemin du Rabet et du Ramplan, 13670 Saint-Andiol, France, prestataire technique du Prestataire, qui n'est pas partie au contrat.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : [email protected] (questions générales), [email protected] (assistance), [email protected] (factures et paiements).

Article 3. Objet, champ d’application et acceptation

3.1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles ARDOIZA fournit le Service au Client et les conditions d'utilisation du Service par le Client.

3.2. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un Compte, le Client déclare agir à titre professionnel, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires, et être immatriculé au registre applicable à son activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation à distance, ne s'appliquent pas aux contrats conclus en ligne au titre des présentes.

3.3. Les CGV sont acceptées par le Client lors de la création du Compte, au moyen d'une case à cocher précédée de la mention d'acceptation. Cette acceptation est horodatée et conservée par ARDOIZA avec la version des CGV acceptée. Aucune souscription n'est possible sans cette acceptation.

3.4. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute condition particulière doit faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties.

3.5. ARDOIZA peut modifier les CGV. Le Client est informé par courrier électronique et par un message dans son espace client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou la réglementation s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 4. Offres et prix

4.1. Les Offres disponibles à la date des présentes sont les suivantes. Une fonctionnalité suivie de la mention « ouverture prévue » n'est pas disponible à la date des présentes et ne fait partie d'aucune Offre tant qu'elle n'est pas ouverte (article 4.6). Le détail des fonctionnalités de chaque Offre figure sur le site ardoiza.fr et dans l'espace client, rubrique Mon offre, et fait partie intégrante des CGV.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent par mois et par Compte. Si le Prestataire venait à être assujetti à la TVA, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée aux prix ci-dessus à compter de la date d'assujettissement, après information du Client au moins trente (30) jours à l'avance.

4.2. Aucune commission n'est prélevée par ARDOIZA sur les commandes ou les réservations reçues par le Client, ni sur les Cartes cadeaux qu'il vend, quel que soit leur nombre ou leur montant.

4.3. ARDOIZA peut modifier ses prix. Toute augmentation est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, qui intervient au début d'une nouvelle période mensuelle. Le Client peut résilier sans frais avant cette date. Les baisses de prix s'appliquent à la prochaine échéance.

4.4. Le Client peut changer d'Offre à tout moment depuis son espace client. Le changement prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période mensuelle facturée au prix de la nouvelle Offre. La période en cours n'est pas remboursée et il n'est pas pratiqué de calcul au prorata ; cette règle est rappelée à l'écran avant la validation du changement. Le passage à une Offre qui ne comprend pas une fonctionnalité utilisée (par exemple les Extensions ou le Site hébergé) entraîne la désactivation de cette fonctionnalité dans les conditions des articles 12.3 et 12.4 ; l'écran de confirmation indique au Client, avant la validation, les fonctionnalités qu'il perd et, le cas échéant, les établissements suspendus et les Sites hébergés qui deviennent indisponibles.

4.5. Les prestations non comprises dans les Offres (par exemple accompagnement à la migration, configuration ou formation) font l'objet d'un devis distinct.

4.6. Application mobile, Page de carte et fonctionnalités prévues. L'Application mobile ARDOIZA Pro (réception et traitement des commandes et des réservations sur téléphone et tablette) est comprise, sans supplément, dans les Offres Basic, Essentiel et Pro. Elle est disponible pour iPhone et iPad sur l'App Store d'Apple depuis le 28 septembre 2026, et pour Android sur Google Play depuis le 5 octobre 2026, où le Client la télécharge. Elle se connecte avec les identifiants du Compte ; elle ne permet ni de créer un Compte ni de souscrire une Offre. La rubrique Ma carte de l'espace client est ouverte à tout Compte actif, quelle que soit son Offre, y compris l'Offre Menu : le Client y compose sa carte (sections, plats, prix, mentions d'allergènes selon le règlement européen 1169/2011, photographies) et la publie sur sa Page de carte, avec un QR code qui y renvoie, dans les limites de l'article 4.7 pour l'Offre Menu. La Page de carte se partage par son lien ou par son QR code ; elle ne s'intègre pas dans une autre page. Elle n'est servie que si le Client l'a publiée et que son Compte n'est pas suspendu. Comme pour le Site hébergé (article 9.6), la Page de carte ne peut être publiée qu'une fois les mentions légales de son éditeur renseignées dans la rubrique Ma carte, médiateur de la consommation compris ; elles sont affichées au bas de la Page de carte, avec la mention d'ARDOIZA en qualité d'hébergeur ; une Page de carte publiée avant l'entrée en vigueur de cette règle reste en ligne, le Client étant invité à compléter ses mentions. Elle propose une réservation de table simple : le Client final envoie une demande, le Client en est informé par courrier électronique et y répond depuis l'espace client, et le Client final reçoit la réponse par courrier électronique ; une demande ne vaut pas réservation tant que le Client ne l'a pas confirmée. Les demandes sont effacées quatre-vingt-dix (90) jours après la date demandée. Le Site hébergé est servi à l'Adresse fournie ; dans l'Offre Pro, il peut aussi être servi à un nom de domaine appartenant au Client, dans les conditions de l'article 8.5. Le paiement en ligne par carte des commandes et l'acompte de réservation, décrits à l'article 22, sont disponibles dans les Offres Basic, Essentiel et Pro depuis le 23 septembre 2026. Le Module Cartes cadeaux, décrit à l'article 23, est disponible dans les Offres Basic, Essentiel et Pro depuis le 1er octobre 2026. Les statistiques de ventes et de réservations et la gestion de plusieurs établissements, jusqu'à 3 établissements, sont disponibles dans l'espace client pour l'Offre Pro (article 4.1). Aucune fonctionnalité prévue n'est assortie d'une date de mise à disposition, et aucune ne fait partie d'une Offre tant qu'ARDOIZA ne l'a pas annoncée dans l'espace client. La livraison des commandes n'est pas proposée à la date des présentes : le Service gère le retrait sur place (Click & Collect) et la réservation de table. La mise à disposition de ces fonctionnalités, leurs conditions d'utilisation et la mise à jour correspondante de la Politique de confidentialité et de l'Accord de sous-traitance sont notifiées au Client dans les conditions de l'article 3.5.

4.7. Offre Menu. L'Offre Menu comprend, sans frais, le Compte, la rubrique Ma carte et la Page de carte, avec ses mentions d'allergènes et son QR code, dans les limites suivantes :

• au plus vingt (20) demandes de réservation enregistrées par mois civil, à l'heure de Paris. Une demande que le Client signale comme fausse depuis son espace client avant d'y avoir répondu est effacée et n'est pas comptée, dans la limite de dix (10) signalements par mois. Une fois la limite atteinte, et jusqu'au premier jour du mois suivant, la Page de carte n'affiche plus le formulaire de demande : elle invite les Clients finaux à contacter directement le Client, par le numéro de téléphone qu'il a renseigné dans la rubrique Ma carte ;
• au plus cinq (5) photographies de plats affichées, soit les cinq premières dans l'ordre de la carte ; le logo du Client est affiché ;
• la couleur et la présentation de la Page de carte sont celles proposées par défaut, sans dessin ni photographie de couverture ;
• le contenu saisi par le Client (plats, sections, présentation) n'est pas traduit automatiquement ; les textes fixes de la Page de carte (boutons, titres, mentions d'allergènes) restent proposés en français et en anglais ;
• la Page de carte porte de façon visible la mention « Propulsé par ARDOIZA », avec un lien vers le site ardoiza.fr ; à compter de la date prévue au dernier alinéa du présent article, cette mention n'apparaît plus sur la Page de carte d'un Compte qui bénéficie d'une Offre payante ou de sa période d'essai ;
• l'assistance est assurée par l'assistant automatique et la documentation en ligne, sans réponse humaine, dans les conditions de l'article 11.1 ;
• lorsque personne ne s'est connecté à l'espace client du Compte depuis six (6) mois, la Page de carte n'est plus servie au public. Le Client en est averti par courrier électronique trente (30) jours et sept (7) jours avant ; une connexion avant cette date maintient la Page de carte en ligne. Le Compte, la carte, les photographies et l'adresse de la Page de carte sont conservés, et le Client remet sa Page de carte en ligne depuis son espace client, à tout moment. La souscription d'une Offre payante, période d'essai comprise, la remet en ligne sans autre formalité.

Les contenus et réglages enregistrés par le Client au-delà de ces limites, notamment pendant une Offre payante, ne sont pas supprimés : ils ne sont pas affichés tant que ces limites s'appliquent au Compte, et le sont de nouveau dès la souscription d'une Offre payante, période d'essai comprise.

Un même établissement ne dispose que d'un seul Compte à l'Offre Menu. Lorsque plusieurs Comptes à l'Offre Menu sont ouverts pour un même établissement afin de contourner ces limites, ARDOIZA peut, après un avertissement par courrier électronique resté sans effet pendant quinze (15) jours, cesser de servir les Pages de carte des Comptes supplémentaires.

Ces limites s'appliquent à un Compte à compter d'une date fixée par ARDOIZA. Cette date est annoncée dans l'espace client et par courrier électronique au moins soixante (60) jours à l'avance (article 5.5) et ne peut précéder le 6 décembre 2026. Jusqu'à cette date, l'Offre Menu est fournie sans ces limites, à l'exception de la mention « Propulsé par ARDOIZA », qui figure déjà sur toutes les Pages de carte, quelle que soit l'Offre du Compte, pendant cette période transitoire.

Article 5. Création du Compte et période d’essai

5.1. La création du Compte requiert une adresse électronique valide, un mot de passe conforme aux exigences affichées, le nom de l'établissement, l'identité du gérant et le numéro SIRET de l'établissement. Le Compte est activé après vérification de l'adresse électronique ; le lien de vérification peut être renvoyé, dans la limite de trois (3) envois par heure. Un Compte correspond à un titulaire (le gérant). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation du Compte faite avec ceux-ci. Il informe immédiatement ARDOIZA à [email protected] de toute utilisation non autorisée.

5.2. Les informations de facturation (dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) doivent être exactes et tenues à jour dans l'espace client. Les factures sont établies sur la base de ces informations.

5.3. Le Client qui souscrit pour la première fois une Offre payante (Basic, Essentiel ou Pro) bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours : 30 jours offerts, carte bancaire demandée, aucun prélèvement avant la fin de l'essai, résiliable à tout moment. Un moyen de paiement (carte bancaire) est demandé au moment de la souscription, dans les formulaires sécurisés du prestataire de paiement (article 7.2) ; aucune somme n'est prélevée le jour de la souscription ni avant la fin de l'essai. La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par Compte, quelle que soit l'Offre.

5.4. Le Client est informé par courrier électronique sept (7) jours, trois (3) jours et un (1) jour avant la fin de l'essai, avec la date et le montant du premier prélèvement. À l'issue de l'essai, sauf résiliation avant son dernier jour, l'abonnement payant démarre et la première période mensuelle est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, dans les conditions de l'article 7. Le Client peut résilier pendant l'essai, à tout moment et jusqu'à son dernier jour, depuis son espace client (rubrique Mon offre) : le Compte est alors ramené à l'Offre Menu à la fin de l'essai, sans qu'aucune somme soit prélevée. Si le moyen de paiement a été retiré pendant l'essai, ou si le premier prélèvement échoue, l'article 7.3 s'applique. Les périodes d'essai commencées avant le 22 septembre 2026 sans moyen de paiement restent soumises à la règle alors en vigueur : à défaut de moyen de paiement enregistré à la fin de l'essai, le Compte est automatiquement ramené à l'Offre Menu, sans frais. Dans tous les cas de retour à l'Offre Menu, les Données du Client sont conservées et les fonctionnalités propres à l'Offre essayée sont désactivées dans les conditions de l'article 12.

5.5. L'Offre Menu est gratuite et sans limitation de durée, dans les conditions et limites de l'article 4.7. ARDOIZA se réserve la possibilité d'en modifier le contenu avec un préavis de soixante (60) jours, ou d'y mettre fin avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, conformément à l'article 6.3.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1. L'abonnement à une Offre payante est conclu pour une période d'un (1) mois à compter de la date de souscription (ou de fin de l'essai), renouvelable tacitement par périodes d'un mois. Il est sans engagement de durée.

6.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique Mon offre) ou par courrier électronique à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, ou, pendant l'essai, à la fin de l'essai : aucune somme n'est alors prélevée (article 5.4). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. La résiliation peut être annulée par le Client tant que la période n'est pas terminée. À la date d'effet, le Compte est ramené à l'Offre Menu ; le Client peut demander la suppression complète de son Compte depuis la rubrique Mon profil, sous réserve de l'article 23.8 lorsque des Cartes cadeaux vendues sont en cours de validité.

6.3. ARDOIZA peut résilier un abonnement ou fermer un Compte :

• en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment défaut de paiement, usage illicite ou contraire à l'article 9, non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique ;
• immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du Service, activité illégale) ;
• en cas d'arrêt du Service ou d'une Offre, avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, les sommes payées d'avance pour une période non exécutée étant remboursées.

6.4. Un Compte à l'Offre Menu inactif (aucune connexion, aucune réservation ni commande, aucune Carte cadeau en cours de validité) depuis vingt-quatre (24) mois peut être fermé par ARDOIZA après un avertissement par courrier électronique resté sans réponse pendant trente (30) jours. Cette fermeture du Compte est distincte du retrait de la Page de carte prévu à l'article 4.7 après six (6) mois sans connexion, qui ne ferme pas le Compte et ne supprime aucune donnée.

Article 7. Facturation et paiement

7.1. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, au début de chaque période. Le premier prélèvement intervient automatiquement à la fin de la période d'essai (article 5.4), le Client en ayant été informé par courrier électronique au moins trois (3) jours avant, avec la date et le montant ; le Client peut y renoncer en résiliant jusqu'au dernier jour de l'essai. Les prélèvements suivants interviennent à chaque échéance mensuelle. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client, rubrique Facturation. Elle est également adressée par courrier électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

7.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement à chaque échéance, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies exclusivement dans les formulaires sécurisés de ce prestataire, lors de la souscription (article 5.3) ou depuis l'espace client, et ne sont jamais transmises à, ni conservées par, ARDOIZA. Le Client gère son moyen de paiement depuis le portail sécurisé du prestataire, accessible depuis l'espace client. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement enregistré. Aucune somme n'est prélevée tant que le Client n'a pas enregistré lui-même un moyen de paiement auprès de ce prestataire, ni avant la fin de la période d'essai. Les conditions du prestataire de paiement s'appliquent aux opérations de paiement elles-mêmes.

7.3. En cas d'échec de prélèvement, y compris du premier prélèvement à la fin de l'essai (moyen de paiement retiré, refusé ou expiré), le Client en est informé par courrier électronique et dispose de quatorze (14) jours pour régulariser. Pendant cette période de tolérance, le Service s'interrompt par étapes, dans cet ordre, ce que l'espace client annonce date par date :

• dès l'échec : le traitement prioritaire des demandes de support (Offre Pro) cesse de s'appliquer ;
• au bout de sept (7) jours : la Clé de licence n'est plus validée. L'Application mobile ne reçoit plus les commandes, les statistiques ne sont plus consultables et le téléchargement des Extensions et de leurs mises à jour est refusé ;
• au bout de quatorze (14) jours : le Compte est ramené à l'Offre Menu et l'abonnement est résilié. Le Site hébergé est désactivé dans les conditions de l'article 12.3, son Adresse fournie restant réservée trente (30) jours.

À l'issue de ces quatorze (14) jours sans régularisation, les factures restées en échec de paiement sont annulées par l'émission d'un avoir faisant référence à la facture initiale ; aucune somme n'est réclamée au Client à ce titre, et ces factures annulées ne donnent lieu ni aux pénalités ni à l'indemnité prévues à l'article 7.4. Les factures antérieures déjà réglées ne sont pas remboursées. Le Client conserve son Compte, ses Données et ses factures, et peut souscrire de nouveau une Offre payante à tout moment. Une régularisation intervenue avant le terme de chaque étape rétablit sans délai les fonctionnalités correspondantes.

7.4. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.5. Toute contestation d'une facture doit être adressée à [email protected] dans les trente (30) jours de son émission, avec les motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

7.6. Paiement des commandes et acomptes des Clients finaux. Les commandes passées sur le Site hébergé ou par l'intermédiaire des Extensions sont réglées auprès du Client, sur place au retrait ou, lorsque le Client a activé le paiement en ligne, en ligne par carte bancaire dans les conditions de l'article 22. Les demandes de réservation reçues par la Page de carte ne donnent lieu à aucun paiement. Les Cartes cadeaux sont payées en ligne par carte bancaire sur le compte du Client auprès du Prestataire de paiement du Client, dans les conditions des articles 22.2 et 23. ARDOIZA n'encaisse ni ne détient à aucun moment les fonds des Clients finaux.

Article 8. Obligations d’ARDOIZA

8.1. ARDOIZA fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. ARDOIZA s'engage notamment à :

• héberger le Service et les Données du Client sur des serveurs situés dans l'Union européenne, en France ;
• maintenir le Service en condition opérationnelle et corriger les anomalies reproductibles qui lui sont signalées ;
• assurer la sauvegarde quotidienne chiffrée des données qu'elle héberge (espace client, Sites hébergés) ; les données enregistrées dans le site WordPress que le Client exploite chez son propre hébergeur (Extensions seules) relèvent de la sauvegarde du Client ;
• appliquer les mises à jour de sécurité des Sites hébergés (WordPress, thème et Extensions) ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l'annexe de l'Accord de sous-traitance ;
• fournir un support par écrit en français, ou en anglais pour le Client qui écrit en anglais, dans les conditions de l'article 11 ;
• permettre à tout moment l'export des Données du Client dans les conditions de l'article 13.

Le Service est hébergé en France depuis le 29 septembre 2026 ; les mesures de sécurité en place et les engagements non encore réalisés sont décrits à l'annexe 2 de l'Accord de sous-traitance.

8.2. ARDOIZA n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Client et ses Clients finaux. ARDOIZA n'est pas partie aux commandes, aux réservations ni aux ventes de Cartes cadeaux, n'encaisse pas leur prix et n'est pas responsable de leur exécution, de la qualité des prestations du Client, ni des litiges entre le Client et ses Clients finaux.

8.3. Site hébergé. Pour les Offres qui comprennent un Site hébergé, ARDOIZA crée le site, l'héberge sur son infrastructure, en assure la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et la sauvegarde. Un Site hébergé nouvellement créé n'est pas accessible au public : il répond une page d'attente jusqu'à ce que le Client ait complété ses mentions légales depuis son espace client, puis demandé lui-même sa mise en ligne. Le Client accède à son site et le prépare dès sa création ; il peut également le remettre en attente à tout moment depuis son espace client. Le Client administre ses Contenus, ses commandes, ses réservations et sa base de Clients finaux depuis le tableau de bord de son site, auquel il accède depuis son espace client par un lien de connexion à usage unique, sans mot de passe distinct. Afin de préserver la sécurité de l'ensemble des Sites hébergés, le Client ne peut ni installer d'extensions ou de thèmes, ni modifier le code du site, ni accéder à ses fichiers ou à sa base de données. Pour ces Offres, ARDOIZA héberge les données des Clients finaux du Client : elle agit à ce titre en qualité de sous-traitant (article 14).

8.4. Qualité d'hébergeur. Pour les Contenus du Client publiés sur un Site hébergé, ARDOIZA agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 : elle stocke ces contenus à la demande du Client, sans contrôle préalable ni obligation générale de surveillance. Le Client est l'éditeur de son site. ARDOIZA conserve les données d'identification du Client exigées par la loi. Lorsqu'un contenu manifestement illicite lui est notifié (formulaire https://app.ardoiza.fr/signaler ou [email protected]), ARDOIZA le retire ou le rend inaccessible promptement et informe le Client de la mesure prise et de ses motifs, sauf interdiction légale ; le Client peut contester cette mesure à la même adresse.

8.5. Adresse fournie et nom de domaine. Le domaine my-ardoiza.fr est enregistré et exploité par ARDOIZA. Le Client choisit le libellé de son Adresse fournie, sous réserve de disponibilité et du respect de l'article 9 ; il en a l'usage pendant la durée de son Offre, sans acquérir aucun droit de propriété sur le domaine ni sur le sous-domaine. ARDOIZA peut refuser ou retirer un libellé qui porte atteinte aux droits d'un tiers, prête à confusion ou est contraire à la loi. Lorsque le Client change d'Adresse fournie, ou lorsqu'ARDOIZA libère son adresse (fermeture du Compte, intervention de l'équipe à la demande du Client), l'ancienne adresse ne peut être choisie par aucun autre client pendant quatre-vingt-dix (90) jours, afin que les QR codes déjà imprimés ne conduisent pas chez un tiers ; le Client peut la reprendre pendant ce délai.

Nom de domaine du Client (Offre Pro). Le Client qui dispose de l'Offre Pro peut relier à son Site hébergé un nom de domaine dont il est titulaire ou dont il a l'usage, sous la forme d'un sous-domaine (par exemple www.son-restaurant.fr) ou, si son prestataire le permet, du nom racine. Il crée lui-même, chez le prestataire qui gère ce nom, l'enregistrement indiqué dans son espace client, et reste seul responsable de l'enregistrement, du renouvellement et du paiement de ce nom. ARDOIZA ne relie le nom qu'après avoir constaté cet enregistrement ; le certificat de sécurité présenté aux visiteurs est émis et renouvelé par le réseau de distribution de contenu utilisé par ARDOIZA, sans frais pour le Client. L'Adresse fournie reste attribuée au Site hébergé et renvoie vers ce nom. ARDOIZA peut refuser ou suspendre le raccordement d'un nom déjà relié à un autre Compte, qui ne pointe plus vers le Site hébergé, qui porte atteinte aux droits d'un tiers ou qui est contraire à la loi : le Site hébergé est alors de nouveau servi à son Adresse fournie. Le raccordement prend fin, sans autre formalité, lorsque le Client le retire depuis son espace client, lorsque le Site hébergé est supprimé ou lorsque le Compte quitte l'Offre Pro ; il appartient alors au Client de retirer l'enregistrement qu'il a créé.

Article 9. Obligations du Client et usage du Service

9.1. Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux CGV, aux lois et règlements applicables. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service pour une activité autre que la restauration ou l'hébergement-restauration, ou pour le compte d'un tiers non déclaré ;
• de publier des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d'accéder à des données ou à des comptes qui ne lui appartiennent pas, de contourner les mesures de sécurité, de limitation de débit ou de licence, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• de revendre, sous-louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service en dehors d'un accord écrit avec ARDOIZA ;
• d'utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées.

9.2. Le Client est seul responsable des Contenus du Client, qu'il les publie sur son Site hébergé, sur son propre site ou par tout autre moyen du Service : exactitude des menus, des prix, des mentions d'allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011), des taux de TVA applicables à ses ventes, de ses horaires et de ses modalités de retrait, ainsi que de la conformité de ses propres mentions légales et conditions de vente à l'égard de ses Clients finaux. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les textes, photographies et logos qu'il publie.

9.3. Le Client est responsable de la conformité de son activité, notamment de ses obligations fiscales, d'information des consommateurs, de sécurité alimentaire et de protection des données personnelles à l'égard de ses Clients finaux, pour lesquelles il est responsable de traitement (voir article 14).

9.4. Lorsqu'il utilise les Extensions sur son propre site WordPress, le Client est responsable de ce site, de sa sécurité, de ses mises à jour, de son hébergement et de la compatibilité de son environnement avec les prérequis publiés par ARDOIZA (versions minimales de WordPress et de PHP).

9.5. Le Client s'engage à consulter régulièrement son espace client et l'adresse électronique associée au Compte, qui constituent les canaux officiels de communication entre les parties.

9.6. Le Client est l'éditeur de son Site hébergé. Il y fait figurer ses propres mentions légales (dénomination, numéro d'immatriculation, adresse, coordonnées, ainsi que le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève) et, s'il vend à des consommateurs, ses conditions de vente et son information sur les données personnelles. La mise en ligne du Site hébergé est subordonnée à la saisie et à la publication de ces mentions légales, médiateur de la consommation compris, dans l'espace client, rubrique Mon site : ARDOIZA ne met en ligne aucun Site hébergé qui n'en comporte pas. Par exception, les Sites hébergés créés avant la mise en place de cette règle (version 1.3.0 de l'hébergement des sites, le 22 septembre 2026) sont restés en ligne sans cette vérification : ce sont exclusivement des sites d'essai de l'équipe d'ARDOIZA et des sites de démonstration, et aucun site d'un Client n'en relève. Les modèles de pages fournis par ARDOIZA sont des aides à la rédaction : le Client les complète et en reste seul responsable. Le Client n'utilise pas son Site hébergé pour stocker des fichiers étrangers à son activité de restauration.

Article 10. Disponibilité, maintenance et évolutions

10.1. ARDOIZA vise une disponibilité du Service la plus élevée possible, avec une attention particulière aux heures de service de la restauration. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie dans les Offres décrites à l'article 4. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des défaillances de tiers (hébergeur, réseaux, prestataire de paiement, fournisseur d'accès du Client).

10.2. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des créneaux de service (11 h à 14 h 30 et 18 h à 23 h 30) et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance dans l'espace client ou par courrier électronique. Les maintenances urgentes (correctif de sécurité) peuvent être réalisées sans préavis.

10.3. Les Extensions ne récupèrent pas la carte auprès du Service : la carte, les commandes et les réservations sont enregistrées dans la base de données du site WordPress qui porte les Extensions. Sur un site que le Client exploite chez son propre hébergeur, une indisponibilité temporaire du Service n'empêche donc pas l'affichage de la carte ; elle peut en revanche retarder la vérification de la Clé de licence et les notifications de l'Application mobile.

10.4. ARDOIZA peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) sans que cela ne dégrade substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite. Le retrait d'une fonctionnalité essentielle est notifié avec un préavis de soixante (60) jours et ouvre droit à résiliation sans frais.

Article 11. Support

11.1. Le support est assuré par écrit, en français, ou en anglais pour le Client qui écrit en anglais, depuis l'espace client (rubrique Mes demandes) ou à l'adresse [email protected]. Une réponse humaine est apportée dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures, du lundi au vendredi hors jours fériés, pour les Offres payantes. Les demandes des titulaires de l'Offre Pro sont traitées en priorité, avant celles des autres Offres, sans engagement de délai plus court. Les titulaires de l'Offre Menu ont accès à l'assistant automatique et à la documentation en ligne ; leurs demandes écrites sont traitées sans engagement de délai jusqu'à ce que les limites de l'article 4.7 s'appliquent à leur Compte. À compter de cette date, l'Offre Menu ne comprend plus de réponse humaine aux demandes d'assistance. Restent traitées, quelle que soit l'Offre, les demandes relatives à la facturation, adressées à [email protected], à la sécurité du Compte, adressées à [email protected], aux données personnelles et les réclamations, adressées à [email protected] (article 21.2). Une demande ouverte avant cette date est traitée jusqu'à sa clôture.

11.2. Un assistant automatique (agent conversationnel) est mis à disposition sur le site et dans l'espace client pour répondre aux questions courantes. Ses réponses sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un engagement contractuel ni un conseil juridique, fiscal ou technique. Les questions auxquelles il ne peut répondre sont transmises à l'équipe, sauf pour les titulaires de l'Offre Menu à qui les limites de l'article 4.7 s'appliquent (article 11.1).

11.3. Le support n'inclut pas l'administration du site WordPress du Client, la création de contenus, ni la formation, qui peuvent faire l'objet d'un devis.

Article 12. Suspension et désactivation

12.1. ARDOIZA peut suspendre tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client par courrier électronique sauf urgence, en cas :

• d'impayé, dans les conditions de l'article 7.3 ;
• de manquement du Client à l'article 9 ;
• de risque avéré pour la sécurité du Service, des autres clients ou des Clients finaux (compromission du Compte ou du site WordPress du Client, attaque, vulnérabilité exploitée) ;
• de contenu manifestement illicite notifié sur un Site hébergé, dans les conditions de l'article 8.4 ;
• de demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

12.2. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues et n'ouvre droit à aucune indemnité lorsqu'elle est fondée. Le Service est rétabli sans délai injustifié après disparition de la cause de suspension. Pendant une suspension, la vente de Cartes cadeaux cesse, mais l'encaissement et le remboursement des Cartes cadeaux déjà vendues restent possibles depuis l'espace client, sauf lorsque la suspension est motivée par une fraude ou par un risque pour la sécurité qui concerne le Module Cartes cadeaux lui-même ; dans ce dernier cas, la suspension est limitée aux fonctions du Module Cartes cadeaux concernées, et ARDOIZA remet au Client, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées, la liste des Cartes cadeaux en cours de validité prévue à l'article 23.5, afin qu'il puisse continuer à les honorer.

12.3. Désactivation des fonctionnalités en cas de retour à l'Offre Menu (résiliation, y compris pendant l'essai ; fin d'un essai commencé sans moyen de paiement, article 5.4 ; impayé ; changement d'Offre) :

• la Clé de licence n'est plus validée : les Extensions continuent d'afficher la carte, mais les fonctions de commande, de réservation complète et de promotions sont désactivées sur le site du Client ; aucune commande ni réservation n'y est plus validée et aucun code promo n'y est plus appliqué ;
• l'Application mobile ne reçoit plus les commandes ni les réservations ;
• le Site hébergé est désactivé et remplacé par une page indiquant que le site est momentanément indisponible, son tableau de bord étant fermé ; le site et l'Adresse fournie restent réservés au Compte pendant trente (30) jours, pendant lesquels le retour à une Offre comprenant un Site hébergé le rétablit en l'état ; passé ce délai, le site est supprimé dans les conditions de l'article 13.6 et l'adresse est retirée du Compte, puis reste réservée au Client trente (30) jours supplémentaires avant d'être libérée ; le nom de domaine du Client éventuellement relié n'est plus servi ;
• les établissements autres que l'établissement principal (Offre Pro) restent dans le Compte ; leurs Sites hébergés suivent la règle du point précédent ;
• la page Statistiques de l'espace client n'est plus disponible et les demandes de support ne sont plus traitées en priorité (Offre Pro) ;
• le paiement en ligne et l'acompte de réservation (article 22), s'ils sont activés, sont désactivés : les commandes se règlent de nouveau sur place au retrait, et le compte du Client auprès du Prestataire de paiement du Client n'est pas modifié ;
• la rubrique Ma carte et la Page de carte restent disponibles, dans les conditions de l'Offre Menu (article 4.7) : à compter de la date prévue au dernier alinéa de cet article, les contenus et réglages au-delà de ses limites sont conservés sans être affichés, et le sont de nouveau dès la souscription d'une Offre payante, et la mention « Propulsé par ARDOIZA » apparaît sur la Page de carte ;
• le Module Avis n'adresse plus de demande de retour ; les Retours déjà reçus sont conservés et effacés dans les conditions de l'article 24.5 ;
• la vente de nouvelles Cartes cadeaux cesse ; les Cartes cadeaux déjà vendues restent consultables, encaissables, remboursables et exportables depuis l'espace client, dans les conditions de l'article 23.8 ;
• les Données du Client sont conservées et exportables dans les conditions de l'article 13.

12.4. Passage à une Offre payante qui comprend moins de fonctionnalités. Avant la validation, l'espace client indique au Client ce qu'il perd (article 4.4) :

• de l'Offre Essentiel ou Pro à l'Offre Basic : les Sites hébergés du Compte deviennent indisponibles dans les conditions de l'article 12.3 (adresse réservée trente (30) jours, rétablissement en l'état en cas de retour à une Offre comprenant un Site hébergé pendant ce délai, puis suppression dans les conditions de l'article 13.6) ;
• de l'Offre Pro à l'Offre Basic : la Clé de licence couvre un (1) site WordPress au lieu de trois (3) ; seuls les premiers sites activés restent valables ;
• de l'Offre Pro à l'Offre Essentiel : la Clé de licence n'est plus validée sur les sites WordPress que le Client exploite chez son propre hébergeur, et l'Application mobile ne reçoit plus leurs commandes ; le Site hébergé garde sa licence. Les établissements au-delà du premier sont suspendus : leurs Sites hébergés deviennent indisponibles, sans être supprimés, et sont rétablis dès le retour à l'Offre Pro ;
• en quittant l'Offre Pro, dans tous les cas : la page Statistiques n'est plus disponible, les demandes de support ne sont plus traitées en priorité, et le nom de domaine du Client n'est plus relié au Site hébergé, qui reprend son Adresse fournie.

Article 13. Réversibilité, export et suppression des données

13.1. Les Données du Client lui appartiennent. ARDOIZA ne revendique aucun droit sur elles et ne les utilise que pour fournir le Service, dans les conditions de la Politique de confidentialité et de l'Accord de sous-traitance.

13.2. Le Client peut à tout moment et sans frais exporter lui-même, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV), depuis le tableau de bord de son site : ses réservations et sa base de Clients finaux avec l'état de leurs consentements. Il télécharge depuis son espace client ses factures ARDOIZA et une copie des données de son Compte (Mon profil, rubrique Mes données). Pour un Site hébergé, le Client télécharge à tout moment une copie complète de son site depuis la page Copies de mon site de son espace client. Il exporte à tout moment, depuis la rubrique Cartes cadeaux, la liste de ses Cartes cadeaux et l'historique de leurs mouvements. Par sécurité, les exports complets depuis l'espace client (copie des données du Compte, copie du site, export de toutes les demandes de réservation de la Page de carte) demandent un code de double authentification, dont l'activation est gratuite. Pour les Données du Client hébergées par ARDOIZA qui ne figurent dans aucun de ces exports en libre-service (notamment la carte et les photographies de la Page de carte), ARDOIZA remet l'export au Client sans frais, dans un format structuré et couramment utilisé, dans les trente (30) jours d'une demande écrite adressée à [email protected].

13.3. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données ; pour les données des Cartes cadeaux, ce délai court à compter de la fin de l'accès maintenu prévu à l'article 23.8. Sur demande écrite formulée dans ce délai, ARDOIZA fournit une assistance raisonnable à la réversibilité ; une assistance au-delà de deux (2) heures fait l'objet d'un devis.

13.4. À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, ou sans délai sur demande du Client, les Données du Client sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes lors de leur rotation dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours. Sont conservées au-delà, sous forme isolée, les seules données nécessaires au respect d'obligations légales (factures et pièces comptables) et à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

13.5. Les Extensions restent utilisables par le Client dans les conditions de leur licence GPL après la fin du contrat, sans accès au Service.

13.6. Suppression d'un Site hébergé. Un Site hébergé est supprimé à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu aux articles 12.3 et 13.3, ou plus tôt sur demande écrite du Client. Avant la suppression, ARDOIZA établit une copie complète du site (pages, carte, commandes, promotions, réservations, Clients finaux et consentements, réglages, photographies), que le Client télécharge depuis la page Copies de mon site de son espace client pendant trente (30) jours après la suppression. Si cet export ne peut pas être établi, le site n'est pas supprimé tant que l'export n'a pas abouti. Après la suppression, les données du site ne subsistent que dans les sauvegardes, jusqu'à leur rotation (article 13.4), et l'Adresse fournie peut être attribuée à un autre client.

Article 14. Données personnelles

14.1. Pour les données relatives au Client lui-même (identité du gérant, coordonnées, données de Compte, facturation, support, connexion), ARDOIZA agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14.2. Pour les données des Clients finaux (réservations, commandes, coordonnées, préférences, consentements) que le Client collecte par l'intermédiaire du Service ou qu'il y importe, le Client est responsable de traitement et ARDOIZA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les relations entre les parties à ce titre sont régies par l'Accord de sous-traitance (DPA) qui fait partie intégrante des CGV et que le Client accepte en même temps que celles-ci. Cette qualité de sous-traitant concerne les Offres qui comprennent un Site hébergé, ainsi que les demandes de réservation reçues par la Page de carte, quelle que soit l'Offre, les Cartes cadeaux vendues au moyen du Module Cartes cadeaux (article 23.10) et le Module Avis lorsqu'il est activé (article 24.4) : les données des Clients finaux sont alors enregistrées sur l'infrastructure d'ARDOIZA. Lorsque le Client utilise les Extensions sur son propre site WordPress, chez son propre hébergeur, ces données restent sur ce site : ARDOIZA n'y a pas accès et n'agit en sous-traitant que si le Client lui demande par écrit une intervention de support qui l'amène à y accéder.

14.3. Le Client s'engage à informer ses Clients finaux conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, à recueillir les consentements requis (notamment pour toute prospection commerciale) et à ne pas collecter via le Service de données autres que celles nécessaires aux réservations, aux commandes, aux Cartes cadeaux et au Module Avis. Lorsqu'il importe dans le Service des données de Clients finaux recueillies en dehors de celui-ci, il garantit qu'il peut licitement les y verser et les utiliser, et assure l'information des personnes concernées.

14.4. L'Application mobile (article 4.6) donne lieu aux traitements décrits à l'article 9 de la Politique de confidentialité (appareils connectés, jeton de notification, journal). Les notifications qu'elle reçoit ne contiennent aucune donnée d'identification des Clients finaux ; les prestataires qui les acheminent figurent à l'Annexe 3 de l'Accord de sous-traitance.

Article 15. Propriété intellectuelle et licences

15.1. Service. ARDOIZA (ou ses concédants) conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos et documentation. Le Client se voit concéder, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, pour ses besoins propres et dans la limite de l'Offre souscrite (nombre de sites, d'établissements et de fonctionnalités). Toute autre utilisation, notamment décompilation en dehors des cas prévus par la loi, extraction substantielle de la base de données, reproduction ou mise à disposition de tiers, est interdite.

15.2. Extensions WordPress. Les Extensions et l'Extension gratuite sont distribuées sous licence GNU General Public License version 2 ou ultérieure. Le Client peut les utiliser, les étudier, les modifier et les redistribuer dans les conditions de cette licence. La licence GPL porte sur le code des Extensions uniquement : elle ne confère aucun droit sur le Service, ses API, sa marque, ni sur les fonctionnalités qui nécessitent une Clé de licence valide. Toute modification des Extensions par le Client est réalisée sous sa seule responsabilité et n'est pas couverte par le support.

15.3. Clé de licence. La Clé de licence est attachée au Compte. Elle est envoyée par courriel à l'adresse du Compte et reste consultable depuis l'espace client. Elle permet d'activer les Extensions sur un (1) site WordPress pour l'Offre Basic et trois (3) sites pour l'Offre Pro. Le Client ne la communique qu'à la personne qu'il charge de l'installation ou de la maintenance de son site, sous sa responsabilité. Le Client peut la régénérer depuis son espace client, ce qui révoque l'ancienne clé ; il le fait sans délai s'il pense qu'elle a été divulguée. ARDOIZA peut révoquer une Clé de licence en cas d'usage contraire aux CGV.

15.4. Contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il concède à ARDOIZA, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de stockage, d'adaptation technique et de représentation de ces contenus, aux seules fins de fournir le Service (affichage du menu, génération du Site hébergé, envoi des confirmations aux Clients finaux, sauvegardes).

15.5. Références commerciales. ARDOIZA peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client adressée à [email protected] à tout moment.

15.6. Retours et suggestions. Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être librement utilisées par ARDOIZA sans contrepartie.

Article 16. Responsabilité

16.1. ARDOIZA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct au Client.

16.2. ARDOIZA n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, de données non exportées alors que l'export était disponible, d'image ou de chance, ni des dommages résultant :

• d'un usage du Service non conforme aux CGV ou à la documentation ;
• d'une défaillance du site WordPress, de l'hébergeur, du matériel (tablette, imprimante) ou de la connexion internet du Client ;
• d'une inexactitude des informations publiées par le Client (prix, allergènes, horaires, modalités de retrait, TVA) ;
• de l'intervention d'un tiers non autorisé rendue possible par une négligence du Client (mot de passe faible ou partagé, site WordPress non mis à jour) ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• de la défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, CDN, prestataire de paiement, opérateur de messagerie) dès lors qu'ARDOIZA a fait preuve de diligence dans son choix et son suivi.

16.3. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'ARDOIZA au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cent (100) euros, y compris pendant la période d'essai. Pour l'Offre Menu, gratuite, la responsabilité d'ARDOIZA est limitée à cent (100) euros. Pour le Module Cartes cadeaux, l'article 23.9 prévoit une limite propre. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit.

16.4. Le Client garantit ARDOIZA contre toute réclamation de tiers, y compris de Clients finaux et d'autorités, liée aux contenus publiés par le Client, à son activité ou à un manquement à ses obligations.

16.5. Toute action du Client à l'encontre d'ARDOIZA au titre du contrat est prescrite à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, dans la limite permise par la loi, sous réserve de l'article 23.9 pour le Module Cartes cadeaux.

Article 17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données commerciales, techniques, financières), pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations publiques, connues de la partie avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 18. Assurance

ARDOIZA s'engage à être titulaire, au plus tard à la date du premier abonnement payant du Client, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Service, et à la maintenir pendant toute la durée du contrat. Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande écrite adressée à [email protected].

Article 19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées d'avance pour une période non exécutée étant remboursées.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'ARDOIZA. ARDOIZA peut céder le contrat à toute entité qui lui succède dans l'exploitation du Service, notamment la société commune envisagée entre les exploitants actuels, sous réserve d'en informer le Client ; cette cession n'affecte ni les prix ni les fonctionnalités de l'Offre souscrite.

20.2. Preuve. Les registres informatiques d'ARDOIZA (journaux de connexion, horodatage des acceptations, historique des commandes et réservations, historique des Cartes cadeaux, journal d'audit) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

20.3. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet, et la clause concernée est remplacée par une clause valide de portée équivalente.

20.4. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5. Indépendance. Les parties sont indépendantes. Le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

20.6. Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 21. Droit applicable, règlement amiable et juridiction

21.1. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

21.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à [email protected] ; ARDOIZA y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la réclamation, chaque partie peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), sans que cette démarche soit obligatoire. Le Client étant un professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.

21.3. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des règles d'ordre public qui attribuent compétence à des juridictions spécialisées, notamment l'article L442-4 du Code de commerce pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.

Article 22. Paiement en ligne et acompte de réservation

Le présent article s'applique depuis l'ouverture de la fonction de paiement en ligne, le 23 septembre 2026, annoncée dans l'espace client dans les conditions de l'article 4.6.

22.1. Fonction. Le paiement en ligne par carte bancaire des commandes et l'acompte de réservation sont inclus dans les Offres Basic, Essentiel et Pro, sans commission ni supplément d'ARDOIZA ; ils ne sont pas proposés dans l'Offre Menu. Le Client les active depuis son espace client, rubrique Mon site, pour un Site hébergé, ou depuis l'administration de son site pour les Extensions. Il choisit si le paiement en ligne d'une commande est obligatoire ou laissé au choix du Client final, qui peut alors régler sur place au retrait. Seule la carte bancaire est proposée au Client final.

22.2. Compte du Client auprès du Prestataire de paiement du Client. Le Client ouvre et détient un compte auprès du Prestataire de paiement du Client, à son nom, sous le contrat conclu directement entre eux, qu'il accepte lui-même lors de son inscription sur les pages hébergées par ce prestataire. Les informations que ce prestataire demande (identité du représentant légal et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, coordonnées, coordonnées bancaires, pièces justificatives) sont celles du Client : il les fournit, en garantit l'exactitude et en demeure seul responsable ; il répond seul aux vérifications d'identité de ce prestataire, notamment aux codes que celui-ci lui adresse. Il supporte les frais de ce prestataire selon la grille publique de ce dernier. À la demande du Client, ARDOIZA crée techniquement ce compte relié à sa plateforme (service Stripe Connect, le compte restant un compte standard détenu par le Client) et facilite la création des pages de paiement, au nom et pour le compte du Client ; elle ne détient aucune clé de ce compte et n'est pas partie au paiement.

Liaison assistée. À la demande expresse du Client, un membre habilité de l'équipe d'ARDOIZA peut préparer cette liaison et accompagner le Client pendant son inscription auprès du Prestataire de paiement du Client, en sa présence ou au téléphone avec lui. Il ne saisit, sur les pages de ce prestataire, que les informations que le Client lui communique pendant cet accompagnement, sous son contrôle ; le Client les relit, accepte lui-même le contrat de ce prestataire et reçoit seul les codes de vérification que celui-ci envoie. ARDOIZA ne conserve aucune de ces informations ni aucune pièce, n'obtient aucun accès au compte du Client chez ce prestataire et ne reprend aucune des obligations du Client envers lui. Le Client est prévenu par courrier électronique de chaque préparation et de l'activation de son compte. ARDOIZA garde la trace de chaque préparation (date, membre de l'équipe, motif, adresse IP) dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Les fonds sont versés directement sur le compte du Client. Le Client peut retirer à tout moment l'accès d'ARDOIZA à ce compte depuis l'interface du Prestataire de paiement du Client ; le paiement en ligne est alors désactivé.

22.3. Responsabilité du Client envers le Client final. Le Client est seul vendeur et seul responsable envers le Client final : exécution de la commande ou de la réservation, remboursements, contestations et litiges sont traités par lui, avec les outils du Prestataire de paiement du Client. ARDOIZA n'intervient dans aucun remboursement ni litige, sauf l'exécution automatique décrite à l'article 22.4.

22.4. Remboursement automatique sur instruction du Client. Lorsque le Client refuse ou annule une commande payée en ligne, refuse ou annule une réservation assortie d'un acompte, ou lorsque le Client final annule sa réservation dans le délai affiché, ARDOIZA transmet au Prestataire de paiement du Client, sur le compte du Client, un ordre de remboursement intégral. ARDOIZA transmet de même, sur le compte du Client, un ordre de remboursement intégral de tout paiement reçu en double pour la même commande ou le même acompte. Les frais retenus par le Prestataire de paiement du Client sur le paiement initial ne sont pas restitués par lui.

22.5. Acompte de réservation. Le Client fixe le montant de l'acompte, par réservation ou par couvert, et les réservations auxquelles il s'applique (à partir d'un nombre de couverts qu'il choisit, ou pour les demandes de privatisation) ; l'acompte est encaissé à la réservation. Les conditions de remboursement et de conservation sont affichées au Client final avant le paiement : remboursement intégral si le Client refuse la demande ou annule la réservation, ou si le Client final annule dans le délai affiché, conservation par le Client en cas d'absence. L'acompte est plafonné à cinq cents (500) euros par réservation et, lorsqu'il est fixé par couvert, à cinquante (50) euros par couvert. La conformité de ces conditions à la réglementation applicable, notamment en matière d'arrhes et d'acomptes, relève du Client ; ARDOIZA fournit un texte type, sans garantie juridique.

Article 23. Module Cartes cadeaux

Le présent article s'applique depuis l'ouverture du Module Cartes cadeaux, le 1er octobre 2026, annoncée dans l'espace client dans les conditions de l'article 4.6. Il ne s'impose qu'au Client qui active le Module Cartes cadeaux : l'activation n'est possible qu'après l'acceptation du présent article au moyen d'une case à cocher, horodatée et conservée par ARDOIZA avec la version des CGV acceptée (article 3.3). Le Client qui n'active pas le Module Cartes cadeaux n'est tenu d'aucune des obligations du présent article.

23.1. Fonction et réglages. Le Module Cartes cadeaux est inclus dans les Offres Basic, Essentiel et Pro, y compris pendant la période d'essai, sans commission ni supplément d'ARDOIZA ; il n'est pas proposé dans l'Offre Menu. Le Client l'active et le règle depuis son espace client, rubrique Cartes cadeaux : montants proposés (montants fixes, montant libre, ou les deux, en euros entiers, de cinq (5) à cinq cents (500) euros par Carte cadeau), durée de validité (douze (12), dix-huit (18) ou vingt-quatre (24) mois à compter de l'achat), utilisation de la Carte cadeau (en une seule fois, réglage proposé par défaut, ou en plusieurs fois) et texte facultatif affiché sur la Carte cadeau, qui ne peut ni restreindre l'utilisation de la Carte cadeau ni déroger à ses conditions de vente, lesquelles prévalent. Avant l'activation, l'espace client présente au Client un récapitulatif de ses obligations, qui indique notamment que les frais du Prestataire de paiement du Client sur le paiement initial ne sont pas restitués en cas de remboursement, que les remboursements sont débités de son compte auprès de ce prestataire et qu'un remboursement fait par un autre moyen, lorsque ce prestataire refuse de rembourser un paiement ancien, est inscrit à l'historique de la Carte cadeau. La vente n'est ouverte que si le Compte bénéficie d'une Offre payante ou de sa période d'essai et n'est pas suspendu, si le compte du Client auprès du Prestataire de paiement du Client est actif et si les mentions légales du Client, médiateur de la consommation compris, sont renseignées dans la rubrique Ma carte (article 4.6), avec le numéro de téléphone de l'établissement, que la loi impose de communiquer à l'Acheteur. Lorsque la vente est fermée faute de médiateur de la consommation ou de numéro de téléphone, l'espace client indique au Client ce qui manque et le renvoie vers la liste officielle des médiateurs de la consommation ; le coût de l'adhésion à un médiateur reste à la charge du Client. Une modification des réglages ne vaut que pour les Cartes cadeaux vendues après elle : le montant, le solde et la date de fin de validité d'une Carte cadeau déjà vendue ne sont jamais modifiés au détriment de l'Acheteur ou du Bénéficiaire.

23.2. Vente et remise. La Carte cadeau est achetée sur une page publique servie par ARDOIZA pour le compte du Client, à une adresse de la forme carte.ardoiza.fr/nomdurestaurant/cadeau, directement ou depuis le site du Client qui y renvoie. Avant le paiement, l'Acheteur prend connaissance des conditions de vente de la Carte cadeau, établies à partir des réglages et des mentions légales du Client, et les accepte au moyen d'une case à cocher ; lorsque la Carte cadeau est utilisable en une seule fois, la page d'achat l'indique clairement, avant le paiement, avec l'absence de rendu de monnaie ; au moyen d'une seconde case, non cochée par défaut, il peut demander expressément que la Carte cadeau soit utilisable dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ; sans cette demande, la Carte cadeau n'est utilisable qu'à l'expiration de ce délai. Le prix est payé en ligne par carte bancaire, directement sur le compte du Client auprès du Prestataire de paiement du Client, dans les conditions de l'article 22.2 ; ARDOIZA ne détient les fonds à aucun moment. Aucune Carte cadeau n'est émise avant la confirmation du paiement par ce prestataire. L'Acheteur reçoit par courrier électronique un reçu qui reprend ces conditions de vente ; le code de la Carte cadeau est adressé par courrier électronique au Bénéficiaire, que l'Acheteur désigne obligatoirement et qui peut être l'Acheteur lui-même, à la date choisie par l'Acheteur, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'achat. La Carte cadeau s'utilise au comptoir des établissements du Client, pour un repas sur place comme pour une commande à emporter ; à la date des présentes, elle ne permet pas de régler une commande payée en ligne.

23.3. Le Client, vendeur et seul tenu d'honorer la Carte cadeau. Le Client est le vendeur et l'émetteur de la Carte cadeau. Il est seul tenu, envers l'Acheteur et le Bénéficiaire, de l'accepter dans tous les établissements qu'il exploite, dans la limite de son solde et jusqu'à sa date de fin de validité, y compris après un changement d'Offre, une suspension, la résiliation de son abonnement ou la fin du contrat, et quelle que soit la disponibilité du Service. ARDOIZA fournit l'outil technique : elle n'est ni la venderesse, ni l'émettrice, ni la garante de la Carte cadeau, n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Acheteur et ne répond pas de son exécution, sous réserve de ses propres engagements prévus au présent article. Les Cartes cadeaux ne sont acceptées que dans les établissements exploités par le Client lui-même, c'est-à-dire par la personne, physique ou morale, qui les vend ; elles ne sont ni rechargeables, ni échangeables contre de la monnaie, hors les remboursements prévus au présent article et par leurs conditions de vente. Si des établissements du Compte sont exploités par une autre personne, le Client n'y fait pas accepter les Cartes cadeaux : une carte acceptée par une personne autre que son émetteur peut constituer de la monnaie électronique (article L315-1 du Code monétaire et financier), dont l'émission sans agrément n'est permise que dans les conditions de l'article L525-5 de ce code, notamment une capacité de chargement de cent cinquante (150) euros au plus (article D525-1), inférieure au plafond du Module Cartes cadeaux.

23.4. Information du consommateur, rétractation et médiation. En qualité de vendeur, le Client est tenu envers l'Acheteur des règles applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, notamment l'information précontractuelle (article L221-5 du Code de la consommation), la confirmation du contrat sur un support durable (article L221-13), le droit de rétractation de quatorze (14) jours, la fonctionnalité de rétractation en ligne et le remboursement dans les quatorze (14) jours par le même moyen de paiement (articles L221-18, L221-21 et L221-24), ainsi que la communication des coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (article L616-1). Pour lui permettre de les respecter, ARDOIZA fournit un texte type des conditions de vente de la Carte cadeau, complété automatiquement par ses réglages et ses mentions légales, le reçu adressé à l'Acheteur, une fonction de rétractation en ligne accessible à l'Acheteur pendant le délai de rétractation, et le traitement des remboursements décrit à l'article 23.6. ARDOIZA s'engage à ce que ces éléments, qu'elle fournit, soient conformes aux dispositions citées au présent article à la date de leur mise en service, et à les mettre à jour dans les trente (30) jours de l'entrée en vigueur d'une modification de ces dispositions. Le Client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (mentions légales, médiateur, téléphone, réglages, texte facultatif) et de ses propres pratiques. Une nouvelle version du texte type ne s'applique qu'aux Cartes cadeaux vendues après son acceptation par le Client dans l'espace client ; lorsqu'elle est imposée par la loi, la vente reste fermée tant que le Client ne l'a pas acceptée. Chaque Carte cadeau reste régie par la version présentée à l'Acheteur lors de l'achat, dont le Client respecte les engagements, notamment le remboursement du solde non utilisé lorsque l'Acheteur se rétracte dans le délai, ce solde étant, pour une Carte cadeau utilisable en une seule fois qui a servi, la part de sa valeur non consommée lors de son utilisation.

23.5. Encaissement et historique. Le Client encaisse la Carte cadeau depuis l'espace client, rubrique Cartes cadeaux, ou depuis l'Application mobile, par saisie ou lecture du code, pour un montant au plus égal au solde ; aucun rendu de monnaie n'est fait sur le solde. Une Carte cadeau utilisable en une seule fois est close par son premier encaissement : la part de sa valeur qui n'a pas été utilisée n'est ni rendue ni reportée, et elle est inscrite à l'historique par un mouvement distinct de l'encaissement ; l'annulation de cet encaissement rouvre la Carte cadeau pour sa valeur entière. Chaque émission, utilisation, part non utilisée, annulation, remboursement ou expiration est inscrit, avec sa date, son auteur et, le cas échéant, l'établissement concerné, dans un historique qui ne peut être ni modifié ni effacé ; le solde de la Carte cadeau est la somme de ces mouvements. Le titulaire du Compte peut annuler le dernier encaissement dans les vingt-quatre (24) heures ; au-delà, le Client signale l'erreur au support, qui inscrit à l'historique, dans les deux (2) jours ouvrés, un mouvement de correction visible par le Client. Le Client peut télécharger à tout moment, depuis la rubrique Cartes cadeaux, la liste des Cartes cadeaux en cours de validité (quatre derniers caractères du code, solde, date de fin de validité), qui lui sert en cas d'indisponibilité du Service (article 23.9). Le Bénéficiaire, ou à défaut l'Acheteur, est informé par courrier électronique du montant utilisé et du solde restant après chaque encaissement et, s'il reste un solde, trente (30) jours avant la date de fin de validité. Le Client garde confidentiels les codes qui lui sont présentés. Pour empêcher la recherche de codes au hasard, le Service limite le nombre de recherches et peut suspendre pendant quinze (15) minutes les recherches d'un Compte après une série de codes inconnus, en alertant l'équipe d'ARDOIZA.

23.6. Remboursement, annulation et contestation. Le titulaire du Compte peut, depuis la rubrique Cartes cadeaux, rembourser une Carte cadeau : ARDOIZA transmet alors au Prestataire de paiement du Client, sur le compte du Client, un ordre de remboursement du solde non utilisé, qui est le prix entier si la Carte cadeau n'a pas été utilisée et, pour une Carte cadeau utilisable en une seule fois qui a servi, la part de sa valeur non utilisée, et la Carte cadeau est désactivée. Lorsque l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai au moyen de la fonction de rétractation en ligne, ARDOIZA transmet cet ordre automatiquement, sur l'instruction que le Client lui donne en acceptant le présent article, et en informe le Client ; lorsque l'Acheteur se rétracte par un autre moyen, le Client procède lui-même au remboursement, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de sa décision. Le Client peut rembourser une Carte cadeau après le délai de rétractation, à sa discrétion. Les remboursements sont débités du compte du Client auprès du Prestataire de paiement du Client ; lorsque ce prestataire refuse de rembourser un paiement ancien, le Client rembourse par un autre moyen et l'inscrit à l'historique. Il peut aussi annuler, sans mouvement d'argent, une Carte cadeau émise par erreur ou par fraude, en indiquant le motif. Une contestation du paiement ouverte auprès du Prestataire de paiement du Client est signalée au Client et bloque la Carte cadeau tant qu'elle n'est pas résolue. Les frais retenus par le Prestataire de paiement du Client sur le paiement initial ne sont pas restitués par lui.

23.7. Frais, fiscalité et comptabilité. ARDOIZA ne prélève aucune commission sur les Cartes cadeaux, et aucune modification des CGV ni des prix ne peut instituer de frais ni de commission sur l'encaissement, le remboursement ou l'export des Cartes cadeaux déjà vendues. Les frais du Prestataire de paiement du Client sont à la charge du Client, selon la grille de ce prestataire. Le Client détermine seul le traitement fiscal et comptable de ses ventes. À titre d'information, et sans que cela constitue un conseil fiscal : lorsque le taux de TVA des prestations qui seront fournies en échange de la Carte cadeau n'est pas connu lors de sa vente, la Carte cadeau est un bon à usages multiples au sens de l'article 256 ter du Code général des impôts (ou de la disposition qui le reprend dans le code des impositions sur les biens et services) ; la TVA n'est alors pas due lors de la vente, mais lors de chaque utilisation, au taux applicable aux biens et services fournis, et aucune TVA n'est due sur le solde non utilisé d'une Carte cadeau expirée. ARDOIZA ne fait aucune déclaration pour le compte du Client et n'émet aucune facture en son nom ; elle met à sa disposition, dans la rubrique Cartes cadeaux, l'export des ventes, des utilisations, des parts non utilisées des Cartes cadeaux utilisables en une seule fois, des remboursements et des expirations, ainsi que le montant des Cartes cadeaux en circulation. Le Client conserve ses pièces comptables pendant dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce).

23.8. Fin de l'abonnement, fin du contrat et cession. Lorsque le Compte revient à l'Offre Menu (résiliation, fin de l'essai, impayé, changement d'Offre), la vente de nouvelles Cartes cadeaux cesse ; les Cartes cadeaux déjà vendues restent consultables, encaissables, remboursables et exportables depuis l'espace client, sans frais, aussi longtemps que le Compte existe. Lorsque le Compte doit être fermé ou supprimé, à la demande du Client ou à l'initiative d'ARDOIZA (articles 6.2 à 6.4), alors qu'une Carte cadeau vendue a encore un solde et n'a pas atteint sa date de fin de validité, ARDOIZA maintient sans frais un accès du Client limité à la rubrique Cartes cadeaux (consultation, encaissement, remboursement, export) jusqu'à la plus tardive des dates de fin de validité de ces Cartes cadeaux ; le délai d'export de trente (30) jours de l'article 13.3 court, pour les données des Cartes cadeaux, à compter de la fin de cet accès. Cet accès n'est refusé qu'en cas de renonciation écrite du Client ou de fraude établie ou de manquement grave du Client qui concerne le Module Cartes cadeaux, c'est-à-dire un manquement au présent article non corrigé quinze (15) jours après une mise en demeure motivée adressée par courrier électronique ; ARDOIZA remet alors au Client, par un moyen sécurisé et lors de la fermeture, un export qui lui permet d'identifier et d'honorer chaque Carte cadeau en cours de validité, codes compris, et le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ces codes. En cas d'arrêt du Service (article 6.3), ARDOIZA cesse la vente de nouvelles Cartes cadeaux dès la notification de l'arrêt et maintient l'encaissement, le remboursement et l'export des Cartes cadeaux déjà vendues pendant au moins six (6) mois après la date de l'arrêt, ou jusqu'à la plus tardive de leurs dates de fin de validité si elle est antérieure, et s'efforce de les maintenir jusqu'à cette date lorsqu'elle est postérieure ; elle remet au Client l'export complet, codes compris, au plus tard trente (30) jours avant la fin de cet accès. En cas de cession de l'activité d'ARDOIZA ou de procédure collective ouverte à son égard, l'historique des Cartes cadeaux est transmis au successeur ou à l'administrateur désigné, afin que les engagements du présent article soient tenus. En cas de cession de son fonds de commerce, le Client peut demander, par une demande écrite signée avec le cessionnaire, le transfert du Compte et des Cartes cadeaux en cours au cessionnaire qui accepte les CGV ; à défaut, le présent article continue de s'appliquer au Client. Dans tous les cas, le Client, ou le cessionnaire qui a repris les Cartes cadeaux, reste tenu de les honorer (article 23.3).

23.9. Disponibilité, responsabilité et garanties. ARDOIZA conserve l'historique des Cartes cadeaux dans les conditions de l'article 8.1, sauvegarde quotidienne chiffrée comprise, et en permet l'export à tout moment. Une indisponibilité du Service ne dispense pas le Client d'honorer les Cartes cadeaux : il peut en différer l'encaissement jusqu'au rétablissement du Service ou les accepter au vu de la liste prévue à l'article 23.5 ; le préjudice qui résulte pour le Client d'une utilisation antérieure qui n'a pas été enregistrée du fait d'ARDOIZA est un dommage direct réparé dans les conditions du présent article. Les dommages directs causés au Client par un dysfonctionnement du Module Cartes cadeaux imputable à ARDOIZA, notamment une Carte cadeau émise sans paiement confirmé, un paiement confirmé sans Carte cadeau émise, un encaissement enregistré en double ou la divulgation de codes résultant d'une défaillance de la sécurité d'ARDOIZA, sont réparés dans la limite de la plus élevée des deux sommes suivantes : le montant payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cinq cents (500) euros ; cette limite remplace, pour ces dommages, celle de l'article 16.3. ARDOIZA communique au Client, sur demande écrite et dans les quinze (15) jours, l'historique et les journaux relatifs à une Carte cadeau contestée. Par exception à l'article 16.5, l'action du Client contre ARDOIZA au titre du Module Cartes cadeaux se prescrit par vingt-quatre (24) mois à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le dommage. Le Client garantit ARDOIZA contre les réclamations d'un Acheteur, d'un Bénéficiaire ou d'une autorité liées aux Cartes cadeaux qu'il vend, sauf si elles résultent d'un manquement d'ARDOIZA à ses propres obligations ; ARDOIZA garantit le Client contre les réclamations qui résultent d'un défaut de conformité du texte type, du reçu, de la fonction de rétractation ou du traitement des remboursements qu'elle fournit (article 23.4), ou d'un dysfonctionnement du Module Cartes cadeaux qui lui est imputable. Chacune de ces garanties couvre les seuls dommages directs et frais de défense justifiés, dans la limite prévue au présent article pour ARDOIZA, et suppose que la partie garantie informe l'autre sans délai de la réclamation, lui laisse la conduite de la défense et ne transige pas sans son accord ; elle remplace, pour les Cartes cadeaux, l'article 16.4.

23.10. Données personnelles. Pour les données des Acheteurs et des Bénéficiaires (identité, adresse électronique, message, historique de la Carte cadeau), le Client est responsable de traitement et ARDOIZA agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 14.2 et de l'Accord de sous-traitance, qui en précise les durées de conservation. Aucune adresse électronique recueillie lors de la vente d'une Carte cadeau n'est ajoutée par le Service à la base de Clients finaux du Client ni utilisée à des fins de prospection ; le Client ne l'utilise à de telles fins qu'avec le consentement de la personne concernée (article 14.3).

Article 24. Module Avis

Le présent article s'applique depuis l'ouverture du Module Avis, annoncée dans l'espace client dans les conditions de l'article 4.6. Il ne s'impose qu'au Client qui active le Module Avis, ce qu'il fait lui-même depuis son espace client, rubrique Avis : l'activation vaut acceptation du présent article, accepté avec les CGV (article 3.3), et ARDOIZA garde la date de la première activation. Le Module Avis est désactivé tant que le Client ne l'a pas activé.

24.1. Fonction. Le Module Avis est inclus dans les Offres Basic, Essentiel et Pro, y compris pendant la période d'essai, sans supplément ; il n'est pas proposé dans l'Offre Menu. Lorsqu'il est activé, ARDOIZA adresse pour le compte du Client, après chaque demande de réservation confirmée reçue par la Page de carte, une fois l'heure du repas passée, un seul courrier électronique au Client final qui l'a envoyée, au moment choisi par le Client parmi ceux proposés, jamais entre vingt et une (21) heures et neuf (9) heures, heure de Paris. Le Client final peut y donner une note de un (1) à cinq (5) et un commentaire facultatif (le « Retour »), transmis au Client seul.

24.2. Aucune publication. ARDOIZA ne publie aucun Retour, aucune note et aucune moyenne, ni sur la Page de carte, ni sur le Site hébergé, ni ailleurs. Le Client s'interdit de publier ou de présenter au public un Retour, une note ou une moyenne issus du Module Avis comme des avis de consommateurs ; s'il le fait, il en est seul responsable, notamment au regard des articles L111-7-2 et L121-1 et suivants du Code de la consommation.

24.3. Avis sur Google. Lorsque le Client renseigne l'adresse de sa fiche Google, le courrier électronique et la page de remerciement proposent à tous ses Clients finaux, de la même façon et quelle que soit leur note, de laisser un avis sur Google, et la Page de carte porte un lien « Voir nos avis sur Google ». Le Client s'interdit de solliciter des avis de façon sélective, de proposer un avantage en échange d'un avis, de sa modification ou de sa suppression, et d'exercer une pression sur ses Clients finaux au sujet de leur avis, y compris dans ses réponses aux Retours. ARDOIZA ne collecte, ne modère et ne diffuse aucun avis Google.

24.4. Données personnelles. Le Client est responsable du traitement des données traitées par le Module Avis ; ARDOIZA les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 14.2 et de l'Accord de sous-traitance. Le courrier électronique informe le Client final du traitement et porte un lien pour s'y opposer ; la demande de réservation de la Page de carte propose de refuser ce courrier dès la collecte de l'adresse. ARDOIZA n'adresse jamais plus d'un courrier électronique du Module Avis à un même Client final pour un même Client sur trente (30) jours, et aucun à un Client final qui s'y est opposé. Le Client peut répondre une fois à un Retour, par courrier électronique, depuis son espace client ; il s'interdit d'y joindre une offre commerciale.

24.5. Conservation. Le lien du courrier électronique est valable trente (30) jours. Sans Retour, les nom et adresse électronique du Client final sont effacés à son expiration. L'adresse électronique d'un Client final qui a donné un Retour est effacée quatre-vingt-dix (90) jours après le Retour ; le Retour et le nom du Client final sont effacés treize (13) mois après l'envoi de l'invitation. La liste des oppositions, conservée sous forme d'empreinte calculée avec une clé secrète, sans adresse en clair, est gardée tant que le Compte existe. Le Client peut effacer un Retour à tout moment et l'exporter.

24.6. Fin du Module. Le Client désactive le Module Avis à tout moment ; aucun courrier électronique ne part ensuite. À la fin du contrat, les données du Module Avis sont supprimées dans les conditions de l'article 13 et de l'Accord de sous-traitance.

Annexes faisant partie intégrante des CGV

• Accord de sous-traitance de données personnelles (DPA) et son annexe des mesures de sécurité.
• Politique de confidentialité.
• Description des Offres publiée sur ardoiza.fr et dans l'espace client.
• Prérequis techniques des Extensions WordPress publiés dans la documentation.